Conditions générales de vente du site d'APA

Le Client déclare expressément agir en qualité de professionnel, c’est-à-dire à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un tiers. Il est identifié ci-après comme le « Client ».

Article 1 : Objet et champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction, ni réserve, à toute vente ou commande de produit effectuée auprès de AUTO PIECES ATLANTIQUE (RCS Nantes 855 802 153), ci-après le « Vendeur ». 

Le Client et le Vendeur sont conjointement nommés ci-après les « Parties ».

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client par le Vendeur, par voie d’affichage dans ses locaux, sur son site internet, lors d’une ouverture de compte et/ou lors de toute demande de communication du Client.

1.2 Toute vente ou commande de produit implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales ou particulières d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment, avec la précision que les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En communiquant son adresse email au Vendeur, le Client accepte expressément et conformément à l’article « DONNEES PERSONNELLES » ci-après que le Vendeur lui communique par voie électronique les CGV mises à jour qui seront également disponible sur son site Internet.

1.3 Tout autre document que les présentes CGV, notamment les catalogues, prospectus ou publicité, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.4 La nullité de l’une des clauses des présentes CGV n’entraînera pas la nullité des autres clauses. Le fait pour les Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Commande

2.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre passé par le Client de quelque manière que ce soit (mail, téléphone, fax, catalogue électronique…) portant sur les produits du Vendeur figurant sur ses tarifs, et accepté par celui-ci par l’émission d’un bon de livraison.

2.2 Modifications

Les commandes transmises sont irrévocables pour le Client. Pour être opposable, toute demande du Client de modification d’une commande devra être préalablement acceptée par le Vendeur. 

2.3 Annulation 

Dans tous les cas d’annulation de la commande du fait du Client, les acomptes seront de plein droit acquis au Vendeur à titre d’indemnité et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 : Livraison

3.1 La livraison s'effectue conformément à la commande, soit en nos magasins, soit au domicile du Client. 

3.2 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Toutefois, si trois (3) mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la commande pourra être annulée par le Client qui pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts.

3.3 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Article 4 : Transport

4.1 Sauf stipulations contraires, les opérations de transport sont à la charge du Vendeur. Le transfert des risques s’opère dès la remise des marchandises au transporteur ou au Client. En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, tels que destruction, avarie, perte ou vol, sans que cette liste ne soit limitative.

4.2 Toute marchandise n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception, sera considérée comme acceptée sans réserve par le Client.

Article 5 : Réception

5.1 Les réclamations sur les produits livrés doivent être formulées par écrit auprès du Vendeur dans les trois jours de la réception desdits produits. Passé ce délai, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.

5.2 La réclamation effectuée par le Client ne suspend pas le paiement par le Client des produits concernés. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées sur les produits objet de la réclamation. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation desdites anomalies et pour y porter remède. Le Client s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 6 : Retour

6.1 Modalités

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le Vendeur et le Client. Les frais ainsi que les risques du retour sont toujours à la charge du Client.

6.2 Conséquences

En cas d’anomalie sur les produits livrés, dûment constaté par le Vendeur, le Client ne pourra demander au Vendeur que le remplacement des articles non conformes ou l'établissement d'un avoir, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. 

Article 7 : Tarif – Prix

7.1 Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. Les prix des produits sont indiqués en euros et s'entendent toujours hors taxes et ils ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, d’emballage. Ils seront majorés de la TVA française et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. 

7.2 Sous réserve de l’application de la législation en vigueur, le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Les tarifs seront communiqués au Client sur simple demande de sa part.

Les produits ne faisant pas l’objet d’une tarification font l’objet d’un devis valable pendant une durée de 1 mois à compter de son envoi en France. Le prix mentionné sur le devis est déterminé par rapport à la qualité et la quantité des produits et des modifications opérées sur ces dernières. Tout changement d’une quelconque de ces données pour une raison non imputable au Vendeur entrainera une modification du prix indiqué.

7.3 Des frais relatifs à la gestion des comptes Clients et des frais d’abonnement à notre service livraison peuvent s’appliquer en sus du prix des produits. Le montant de ses frais peut être modifié et est disponible sur simple demande par le Client.

Article 8 : Imprévision 

Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de vente de produits du Vendeur au Client.  

Les Parties renoncent donc chacune à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et s’engagent à assumer ses obligations, même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Le prix indiqué sur le bon de commande lie les Parties, à moins que, entre la date de la commande et celle de la livraison, le prix usine ou d’importation ne soit modifié par le fournisseur du Vendeur. Dans ce cas, le nouveau prix sera automatiquement appliqué, ce que le Client accepte d’ores et déjà, sans qu'il puisse prétendre à l'annulation de sa commande.

Si la variation est supérieure à quinze pour cent (15%) :

• Lorsque la vente porte sur un produit standard : le Client aura le droit d’annuler sa commande par notification écrite dans les dix (10) jours suivant la date à laquelle la modification aura été portée à sa connaissance par le Vendeur. 
• Lorsque la vente porte sur un produit personnalisé, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques et/ou esthétiques très précises, le Client n’aura pas la faculté d’annuler sa commande, mais le Vendeur s’engage d’ores et déjà à prendre à sa charge la variation du prix pour la part qui excède 15 %.

Article 9 : Paiement et garanties de paiement

9.1 Paiement :

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège du Vendeur, au comptant et sans escompte à réception de la facture, sans compensation possible avec une créance que le Client détiendrait à l’encontre du Vendeur. Tout délai de paiement dérogatoire ne pourra en aucun cas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif du prix.

En cas de paiement par traites, celles-ci doivent être retournées dans les quinze jours de leur expédition, à défaut le Vendeur sera en droit de faire dresser protêt faute d’acceptation.

Toute somme versée par le Client lors de la commande constitue un acompte.

9.2 Garantie de paiement :

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du Client au moment de la commande. Si la situation financière du Client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date de livraison, le Vendeur pourra exiger un paiement comptant avant la livraison.

En cas de refus par le Client du paiement à la commande, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le Vendeur pourra annuler tout ou partie de la commande et/ou résilier le contrat, sans que le Client ne puisse arguer d’un préjudice, ou prétendre à une quelconque indemnité.

En dépit de toute convention, et même en cas de délais de paiement convenus, le solde du prix encore dû deviendra immédiatement exigible :

• En cas de manquement, de quelque nature que ce soit, du Client à une quelconque des clauses des présentes CGV ou du contrat conclu entre le Vendeur et le Client ;
• En cas de saisie, même partielle, sur les biens, créances, comptes bancaires et autres du Client ;
• En cas de décès du Client, de liquidation judiciaire ou amiable, ou de dissolution de son entreprise ;
• En cas de modification quelconque survenue dans la direction de l’entreprise ou de la personne morale du Client.

Article 10 : Retard ou défaut de paiement

10.1 En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toutes commandes du Client ainsi que d’imposer de nouvelles modalités de règlement, sans préjudice de toute autre voie d'action. 

10.2 Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant, l'application d’une majoration de pénalités de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera également due, de plein droit et sans notification préalable, pour chaque facture impayée. Si les frais de recouvrement effectivement engagés s’avèrent supérieurs à cette indemnité, le Vendeur sera en droit de percevoir une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

Ces sommes seront exigibles sur simple demande du Vendeur et seront imputées de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur.

10.3 En cas de défaut ou de retard de paiement, le Vendeur pourra de manière cumulative :

• Résilier unilatéralement la vente quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse. La vente sera résiliée de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des pièces, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts,
• Résilier ou suspendre toute autre commande, livraison et/ou prestations en cours, 
• Imposer de nouvelles modalités de règlement au Client pour les factures échues ou non échues, et notamment imposer leur paiement immédiat les rendant ainsi immédiatement exigibles. 

Sans préjudice de toute autre voie d’action. 

En cas de mise en œuvre des mesures précitées, le Client ne pourra alors prétendre à aucune indemnité pour quelque raison que ce soit.

10.4 En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une compensation, sans l'accord écrit et préalable du Vendeur.

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Article 11 : Réserve de propriété

11.1 Le transfert de propriété des produits du Vendeur au Client se fera uniquement après complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le non-paiement, même partiel, autorise le Vendeur ou tout tiers mandaté par ce dernier, nonobstant toute clause contraire, à prendre possession des produits chez le Client, après mise en demeure. Le Client s’engage d’ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin en veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible. Le droit de revendication s'exerce même dans le cas de procédure collective du Client.

11.2 En cas de mise en œuvre de la présente clause, les acomptes versés au Vendeur lui resteront acquis et la restitution du produit s'effectuera aux frais et risques du Client.

En revanche, le transfert des risques s’opère après la remise directe du produit au Client ou son mandataire ou son chargement par le transporteur. 

Le Client s'engage en conséquence à assurer, à ses frais, les produits contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction, au profit du Vendeur, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. Tout règlement d'indemnité sera effectué entre les mains du Vendeur, par subrogation expresse.

Avant le complet paiement du prix, le Client s’interdit de revendre les produits livrés, de les donner en gage et en transférer la propriété à titre de garantie. 

En cas de revente du produit frappé de la présente clause de réserve de propriété, les Parties conviennent expressément que ladite clause se reportera automatiquement sur le prix perçu ou à percevoir de ladite revente.

L’inobservation de ces prescriptions par le Client entraînera, outre la déchéance du terme pour les sommes restantes dues, le versement d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de ces sommes.

11.3 En outre, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client.

En cas d'intervention de créanciers le Client, notamment en cas de saisie du produit ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer le Vendeur, par LRAR. Le Client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.

Article 12 : Responsabilité

12.1 En aucun cas, le Vendeur n'est responsable des dommages indirects ou imprévisibles pouvant résulter du contrat, à savoir notamment, tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, d’exploitation, de commande de chance ou de Clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers, sans que cette liste ne soit limitative.

12.2 En tout état de cause, si la responsabilité du Vendeur était engagée par le Client au titre de la commande pour les dommages qu’il a subis, son droit à réparation serait limité, toutes causes confondues à 100% du prix hors taxes payé par le Client au Vendeur au titre de cette commande. 

12.3 Par ailleurs, le Vendeur n'est en aucun cas responsable des dommages consécutifs à une inexécution ou une mauvaise exécution par le Client de l'une de ses obligations ou d'une mauvaise utilisation du produit par rapport aux préconisations du fabricant.

12.4 En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit prioritairement rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit ou des données publiques disponibles.

La responsabilité de l'une ou l'autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas d’évènement de force majeure l'ayant empêché d'exécuter ses obligations résultant du contrat.

Article 13 : Garantie 

13.1 Garantie légale : le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation (article 1641 du Code civil). Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code civil). Pour être valide, toute action au titre de cette garantie doit être engagée dans les délais de prescription applicables. 

Le Client de même spécialité que le Vendeur, c’est-à-dire disposant d’une compétence technique analogue, reconnait renoncer expressément et irrévocablement, sans qu’une mention spécifique sur le bon de commande soit nécessaire pour le rappeler, à se prévaloir de la garantie légale des vices cachés vis-à-vis du Vendeur.

13.2 Garantie Contractuelle : si cela est prévu par le fabricant, le produit neuf peut bénéficier d’une garantie contractuelle dont la durée et les conditions sont précisées par le fabricant, conditions dont le Client déclare avoir pris connaissance.

13.3 La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est le remplacement ou la réparation du produit ou des pièces reconnues défectueuses par le fabricant ; sans autre prestation ou indemnité. Les opérations au titre de cette garantie ne sont pas à la charge du Client dans la mesure où le fabriquant prend en charge les frais engagés par le Vendeur. Toutefois, la différence entre le montant remboursé par le fabricant et les frais effectivement engagés sera à la charge du Client (par exemple frais de déplacement, mise à disposition d’un produit de remplacement, etc.).

13.4 L’application de la garantie est subordonnée au strict respect des prescriptions du fabriquant et notamment celles figurant sur le carnet de garantie et/ou le manuel d'entretien. 

Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d'immobilisation du produit du fait de l'application de la garantie.

Sauf mention particulière sur le bon de commande, le produit d’occasion vendu ne fait l’objet d’aucune garantie contractuelle.

13.5 Exclusions : d’une manière générale, sont exclus des garanties légale et contractuelle, les défauts ayant pour cause : (1) l’usure normale du produit, notamment des pièces d’usure ; (2) l’utilisation non-conforme du produit par rapport à l’usage auquel il est destiné, aux préconisations du fabricant, du Vendeur et/ou de la règlementation en vigueur ; (3) une négligence ou un défaut de surveillance de l’utilisateur, notamment toute détérioration prématurée non signalée à temps au Vendeur ; (4) un défaut d’entretien du produit ; (5) des interventions exécutées par des intervenants non-qualifies ; (6) des évènements externes au produit lui-même (vol, vandalisme, malveillance, choc, inondation, incendie, transport) ; (7) des modifications non-conformes apportées au produit par des tiers ou l’utilisateur lui-même. 

Toute mise en œuvre de la garantie est également exclue lorsque que le Client refuse au Vendeur de lui laisser accès au produit, dans le cadre d’opérations d'entretien, de contrôle, de réparation et/ou d’expertise. 

Dans le cas où le Vendeur serait poursuivi au titre d’un produit défectueux, sa garantie est exclue pour les dommages occasionnés aux biens professionnels du Client.

Le Vendeur pourra suspendre les garanties accordées en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du produit.

Article 14 : Données personnelles

Le responsable de traitement (ci-après « RT ») au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, est le Vendeur dont les coordonnées figurent au bon de commande. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des Données de la Société disponible sur son site internet ou en agence.  

Le Client reconnaît que pour les besoins de traitements de données inhérentes à son activité commerciale, le traitement des commandes et des ordres de réparation, la constitution de fichiers Clientèle et l’établissement des factures, le Vendeur peut être amené à collecter, utiliser, divulguer, transférer et/ou conserver les données personnelles du Client. Ces données sont obligatoires à la réalisation de ces traitements indiqués, à défaut, le Vendeur ne pourra pas assurer les demandes du Client.

Le traitement de la commande est nécessaire à l'exécution d'obligations contractuelles souscrites envers le Client ou de mesures précontractuelles prises à la demande du Client par le Vendeur. La constitution de fichiers Clientèle est un traitement basé sur l’intérêt légitime du Vendeur à connaître ses Clients et assurer le meilleur suivi commercial possible. Le traitement lié à l’établissement des factures est basé sur l’exécution d’une obligation légale.

Ces données, uniquement lorsque cela s’avère strictement nécessaire, peuvent être communiquées à l’une des entités du Groupe Dubreuil, groupe auquel appartient le RT, ou aux éventuels partenaires du RT pour réaliser des missions commerciales, marketing, logistiques, de qualité, administratives, d’audit, de maintenance informatique, financières, de statistiques, de mesure d’audience, de régies publicitaires, de campagnes publicitaires et/ou de notation des produits. Les entités du Groupe Dubreuil et les éventuels partenaires avec lesquels travaille le RT traitent uniquement les données nécessaires et pour la seule finalité qui a fait l’objet de la sous-traitance. Le RT s’engage à ce que les données traitées par les entités du Groupe Dubreuil et les sociétés tierces le soient avec la plus grande confidentialité.

Le RT conservera les données pendant toute la durée des relations commerciales et au plus tard, trois (3) ans après le dernier contact. Au-delà de cette période, les données seront archivées de façon intermédiaire. En effet, pour des raisons d’ordre administratif, notamment en matière de contentieux, commerciale, civile voire fiscale, ou dans le cadre du respect d’une obligation légale, le RT archivera les données strictement nécessaires à leurs finalités. Ces données ne seront plus accessibles par les services opérationnels du RT. Passé ces délais, les données seront anonymisées à des fins statistiques. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client reconnait avoir été informé qu’il dispose d’un droit d’accès permanent, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de contrôle post-mortem s’agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au RT ou en envoyant un mail à l’adresse suivante : rgpd@apa-carmoine.fr.

Pour plus d’informations, le Client est informé qu’il peut se référer à la politique de protection des données à caractère personnel accessible sur le site internet du Vendeur https://www.apa-carmoine.fr/.

Le Client est également informé que certains produits peuvent être équipés de systèmes permettant de collecter des informations sur leur utilisation (géolocalisation, nombre d’heures d’utilisation, pannes détectées, etc.). Ces informations sont destinées à lutter contre le vol des produits, permettre de suivre l’entretien du produit dans le cadre d’une éventuelle garantie contractuelle et préserver les droits du Vendeur en cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété. Il appartient au Client employant des salariés utilisant ces produits de faire toute déclaration auprès des autorités compétentes, conformément à la règlementation en vigueur.  

Au cas où le Client dont les données ont été collectées l’estimerait nécessaire, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.

Vous pouvez aussi vous opposer au démarchage téléphonique auprès du service BLOCTEL, via le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 15 : Prévention de la corruption

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Vendeur a l’obligation de s’assurer que ses partenaires commerciaux respectent les normes relatives à la lutte contre la corruption. En conséquence, le Vendeur et le Client, si ce dernier est soumis à une telle obligation, s’engagent, à prendre les mesures de prévention nécessaires contre la corruption, notamment par l’élaboration et la mise en œuvre de directives et procédures internes. A ce titre, le Client s’engage à respecter le Code de bonne conduite des affaires du Vendeur disponible à l’adresse suivante : http://fr.calameo.com/read/0032379413f964d922ab8?authid=BAxJxxH071IT) et notamment, le Client s’engage :

• A veiller à la légalité de chacune de ses activités, notamment les exportations et importations,
• A vérifier si des sanctions ont été prises à l’encontre du pays dans lequel le Client réalise des opérations ou à l’encontre des entités avec lesquelles des relations commerciales s’effectuent,
• A vérifier que la nature, la destination ou l’utilisation des produits concernés ne fassent l’objet d’aucune restriction ou interdiction,
• A vérifier que l’ensemble des obligations fiscales et douanières applicables sont respectées,
• A fournir sur simple demande du Vendeur des éléments de preuve afin de démontrer le respect du présent article relatif à la prévention de la corruption, y compris la vérification de la destination finale des produits,
• A montrer, sur simple demande du Vendeur, que des contrôles sont en place permettant le respect de cette Loi anti-corruption, de manière effective.

Toute violation de cette clause par l’une des Parties sera considérée comme un manquement avéré et pourra entrainer la résiliation immédiate et de plein droit de la commande et ce sans préjudice du droit pour le Vendeur, et/ou sa société mère, de poursuivre l’indemnisation de son entier préjudice devant les tribunaux compétents. 

En cas de suspension des livraisons ou de la résiliation de commande, le Vendeur ne sera pas responsable envers le Client des dommages ou pertes de ce dernier, sauf en ce qui concerne le remboursement de toute avance versée pour des produits non encore livrés dans la mesure où le remboursement n’est pas incompatible avec les lois applicables.

Article 16 : Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant les Parties de leurs obligations : les intempéries, le gel, l'incendie, la tempête, l’inondation, l’épidémie, la guerre, l'émeute, les barrages routiers, les grèves de la totalité ou d’une Partie du personnel du Vendeur ou de ses transporteurs habituels, les accidents, les difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative. 

La Partie constatant l’événement de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si la force majeure est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours, dès la disparition de la cause de la suspension des obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si la force majeure est définitive ou dépasse une durée de 30 jours, les Parties pourront résoudre de plein droit le contrat.

Article 17 : Propriété intellectuelle

Les noms de domaines, les marques déposées, ainsi que l'intégralité du contenu des documentations du Vendeur (logos, textes, animations, photographies, vidéos, illustrations, schémas, etc.) appartiennent exclusivement au Vendeur et ou à ses donneurs de licences ou droit d’usage, seules sociétés autorisées à utiliser les droits de propriété intellectuelle associés.

La création de liens hypertextes vers le site internet du Vendeur ne peut se faire qu'avec l'autorisation écrite et préalable du Vendeur, lequel peut la révoquer à n'importe quel moment.

Article 18 : Cession

La commande souscrite par le Client lui est personnelle. En conséquence, il ne peut en aucun cas la céder ou la transmettre à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable du Vendeur.

Le Vendeur est libre de céder à quiconque les droits et obligations qu’il tient du contrat, notamment la créance détenue envers le Client. Sont assimilés à une cession, les opérations de cession, fusion, scission, apport partiel d'actifs incluant tout ou partie du contrat, les modifications capitalistiques entraînant un changement de contrôle de la personne morale du Vendeur et d'une manière générale toute opération visant à faire changer le contrat de patrimoine.

Article 19 : Attribution de juridiction

Tout litige relatif à la formation ou l'exécution de la commande sera soumis aux tribunaux du lieu du siège social du Vendeur, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement. 

En outre, en cas d’action judicaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le Vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison.

Article 20 : Langue

Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 21 : Droit applicable

Toute question relative aux présentes CGV ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent sera exclusivement régie par la loi française, à l’exclusion de tout autre droit, y compris à l’exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur la vente internationale des marchandises (Convention de Vienne).